FEUILLET MULTIMODAL MAI-JUIN-JUILLET 2011

16 06

Feuillet Multimodal TLF mai-juin 2011

Article 1
Edito de Patrick BOUCHEZ, Président Délégué Général de TLF
En 2011, toute entreprise française doit pouvoir vendre et s’approvisionner au-delà des mers, autrement dit en « Overseas ».

Pour répondre à la demande de leurs clients chargeurs, toutes les entreprises du transport et de la logistique, du grand groupe aux PME-TPE, ont su faire évoluer leur offre pour intégrer au sein d’une même division intercontinentale, des spécialistes de l’aérien, du maritime et de la douane.
Avec la nouvelle organisation mise en place après les décisions du Conseil d’Administration du 24 mars 2011, TLF franchit à son tour cette étape.

Le Conseil de Métiers « Overseas » (Maritime, Douane, Aérien) de TLF sera doté d’un Comité de Direction composé de représentants des principales entreprises adhérentes à TLF dans chacun de ces métiers. Il aura pour mission, en lien avec le Président de ce Conseil, Klaus Pfab, et avec le Comité Directeur de TLF*, d’identifier les enjeux communs à ces différents métiers (compétitivité des entreprises, fiscalité, sûreté-sécurité, simplification douanière, réglementation, technologies, …) et les actions collectives qui pourraient être menées dans un proche avenir pour optimiser la défense des intérêts des adhérents au sein des instances ad hoc./
Dans le même temps, chaque commission (Aérienne, Douane, et Maritime) poursuivra de son côté et avec ses membres, les travaux qui la concernent spécifiquement.

Le futur organigramme de TLF reconnaîtra aussi pleinement le rôle essentiel des fonctions transversales « Support » (Social, Développement Durable, Relations extérieures, NTIC, …) qui œuvrent au quotidien et accompagnent chacun de ces métiers.
L’ensemble du dispositif, présenté courant mai prochain pour une mise en œuvre effective à compter du 1er juin 2011, reflètera alors entièrement la raison d’être et la spécificité de notre Fédération : une organisation professionnelle entièrement vouée au service de ses adhérents, représentant l’ensemble des métiers de la chaîne du transport de marchandises et de la logistique.

    (*) Comité Directeur de TLF
    Patrick Bouchez Président Délégué Général
    Philippe Boucheteil (Président de VTG France)
    Vice-Président TLF – Président du Conseil de Métiers « Multimodal »
    Alain Fauqueur (ancien Co-Président de TLF)
    Vice-Président TLF – Conseiller du Président Délégué Général
    Bernard Jolivet (Vice-Président Directeur Général Délégué de STEF-TFE)
    Vice-Président TLF – Secrétaire Général
    Patrick Pepin (Président de Kuhne+Naegel France)
    Vice-Président TLF – Président du Conseil de Métiers « Supply Chain »
    Klaus Pfab-Vice-Président TLF, Président du Conseil de Métiers « Overseas »
    Yvon Pouhaër (Directeur Général de Clovis Location)
    Vice-Président TLF – Président du Conseil de Métiers « Location Véhicules Industriels »
    Jean Schmitt (Président Directeur Général de Heppner)
    Vice-Président TLF – Président du Conseil de Métiers « Terrestre ».

ARTICLE 2

Interview de Pierre Cardo, Président de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF)

Qu’est-ce que l’ARAF ?
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante. Dans un contexte d’ouverture progressif à la concurrence, elle doit veiller à ce que les différentes entreprises ferroviaires puissent accéder, de manière équitable et non discriminatoire, au réseau ferroviaire et aux prestations associées.
C’est à la fois un arbitre et un gendarme. Elle a des missions fixées par la loi mais peut se saisir de toute question qui intéresse le bon fonctionnement du système ferroviaire.
A titre d’exemple, l’ARAF donne un avis sur la tarification des infrastructures, auquel RFF doit se conformer. L’ARAF doit régler les différends qui lui sont soumis. Elle doit s’assurer de la séparation comptable des activités de la SNCF.
Pour ce faire, elle dispose de pouvoirs d’investigation et de sanction importants.

Comment est-elle organisée et quelles sont les personnalités qui composent le collège de l’ARAF ?
L’organe décisionnel de l’ARAF est un collège de sept membres que je préside. Il est pluriel composé de deux économistes, Dominique BUREAU et Henri LAMOTTE, d’un juriste, Jacques BERNOT, d’un expert du ferroviaire, Claude MARTINAND, qui fut le premier président de RFF, d’un entrepreneur, Daniel TARDY, ancien président de la FNTP et d’hommes politiques, Jean PUECH, ancien ministre, et moi-même. Nous sommes nommés pour six ans, irrévocables et non renouvelables et sommes astreints à des conditions d’indépendance et de réserves prévues par la loi.

Quelles ont été les avis et décisions prises à ce jour par le collège en matière de fret ferroviaire ?
Le plus important est l’avis sur le document de référence du réseau que nous venons de rendre. Il concerne la procédure d’allocation des sillons, les relations commerciales entre RFF et les entreprises ferroviaires et la procédure de vérification de compatibilité du matériel… Nous serons vigilants quant aux progrès que RFF sera amené à faire dans ces domaines.



ARTICLE 3
SAVOIR-FAIRE Par Anne Sandretto, Directeur des relations douanières de TLF
LES 7 RECOMMANDATIONS DE TLF POUR UNE EXPORTATION EN TOUTE « SECURITE »

Les recommandations suivantes s’adressent tant à l’entreprise exportatrice qu’à son prestataire de transport et logistique qui peut utiliser ces conseils pour aider son donneur d’ordres.

Les entreprises adhérentes de TLF (commissionnaires et organisateurs de transport, logisticiens, commissionnaires en douane, des transitaires et des transporteurs routiers) peuvent accompagner les exportateurs français dans leurs démarches tant en France qu’à l’étranger lorsque ces prestataires sont représentés dans les pays de destination concernés, en s’adaptant à leurs besoins.
Dans chaque cas, le « prestataire de transport et/ou logistique/douane» doit adapter son offre d’accompagnement en fonction de l’Incoterm défini par son donneur d’ordre dans le contrat de vente. Il est donc très important de vérifier, avec le donneur d’ordres, les points importants ci-dessous.

1/ Gare à la preuve de l’exportation
Contrairement à ce que laissent penser certaines publications et informations, l’entreprise exportatrice n’a pas le choix de la preuve à fournir pour justifier son exportation et ne pas être redevable de la TVA à la consommation sur des marchandises exportées hors du territoire communautaire. L’administration douanière française a décidé que la déclaration en douane export servirait de base tant pour la déclaration sécuritaire que pour la preuve de sortie du territoire.

2/ Veiller aux formalités de sortie
Par conséquent, l’exportateur doit obligatoirement effectuer lui-même ou faire effectuer par le prestataire de son choix, une déclaration en douane dans le système de la douane française Delta.
Il est alors impératif de vérifier que les formalités de « sortie du territoire » communautaire ont bien été effectuées au point réel de sortie (par exemple pour une marchandise qui partirait d’Orléans et serait déclarée à Orléans, il serait nécessaire d’effectuer une déclaration « notification de sortie » au port ou aéroport de sortie ou point frontière de sortie du territoire communautaire). Un message électronique en retour attestera bien de cette exportation dans le système Delta et l’administration fiscale et douanière pourront visualiser dans une base de données la preuve de ce certificat électronique. Seul le fichier électronique est juridiquement recevable et en aucun cas l’impression d’un écran ou du DAU

3/ Attention aux risques de redressements fiscaux
Notre Fédération souhaite tout particulièrement attirer votre attention sur le fait que l’absence de déclaration en douane à I ‘exportation expose l’entreprise exportatrice à des risques importants sur le plan fiscal – celui d’un redressement sur la TVA à la consommation – et de « sûreté-sécurité» (pénalités, blocage pour contrôle sécuritaire de la marchandise risquant d’entraîner des frais supplémentaires) selon les réglementations en vigueur en Europe. Ces quelques exemples illustrent l’importance décisive du choix du bon Incoterm lors de la vente initiale de la marchandise…
Attention ensuite aux contrôles a posteriori des administrations fiscales et/ou douanières. En effet, au cas où la déclaration d’exportation a été effectuée mais que le système ECS n’a pas enregistré l’apurement pour diverses raisons techniques ou autres, l’entreprise sera autorisée à remettre, et seulement dans ce cas, un faisceau de preuves alternatives…, justifiant que l’exportation a réellement été effectuée (connaissement, CMR, justificatif de paiement de la marchandise, etc.).


4/ De façon générale, éviter l’Incoterm EXW pour le commerce international

En effet, cette règle ne prévoyant aucune obligation de formalités sécuritaires et douanières à l’export pour le vendeur, ce dernier se trouve ainsi en situation de risque tant au plan fiscal que « sûreté-sécurité ».
En revanche, la règle EXW est utilisable lors d’une vente exclusivement nationale ou d’une expédition vers un autre État membre de l’Union européenne. La nouvelle version des Incoterms 2010 précise bien ce point et prévoit plus généralement à minima le FCA pour le commerce international. Dans ce cas, il est important de préciser le lieu: FCA locaux du vendeur ou FCA lieu de livraison convenu (qui peut être par exemple le terminal conteneur d’un port à préciser, l’entrepôt de votre prestataire de transport et logistique…).

5/ Éviter l’utilisation du DDP
Notamment sur le plan des formalités douanières/ou fiscales/ou sécuritaires ou encore réglementaires à l’importation dans le pays de destination, lesquelles sont susceptibles de varier considérablement entre le moment de la proposition commerciale et la date d’entrée de la marchandise dans ce pays (hors Union européenne). Ces modifications sont susceptibles de générer d’importants frais supplémentaires, voire un risque de destruction des marchandises.

6/ Utiliser les Incoterms du groupe C pour être payé en toute sécurité
Pour sécuriser le paiement par crédit documentaire, l’exportateur a la possibilité de faire une offre commerciale utilisant le groupe Incoterms C (soit CFR, CIF, CPT, CIP). De cette façon, il conserve le contrôle de l’obtention des documents de transport nécessaires au règlement de la marchandise.

7/ Demandez à votre client de préciser par écrit l’incoterm choisi ou conseillez le
Le prestataire de transports et logistique est à même de fournir du conseil au cas par cas en fonction de chaque projet identifié (type de produit, destination, nature des relations avec le client…) et d’adapter l’Incoterm en fonction de la nature de l’offre. Dans tous les cas, il est très important que le donneur d’ordres précise par écrit la version de l’Incoterm choisi ; par exemple: FCA port choisi ou lieu convenu, Incoterms CCI 2010


ARTICLE 4 : En bref, autres sujets sur lesquels travaille TLF :
1. Ferroviaire : Offre Multilots-Multiclients (MLMC)
Monsieur Philippe BOUCHETEIL, Président du Conseil ferroviaire de TLF a obtenu un entretien avec Madame Sylvie CHARLES, Directrice de Fret SNCF, le 1er mars 2011, au cours duquel il a exprimé toutes les interrogations des adhérents de TLF relatives à l’offre Multilots-Multiclients.

2. Groupes Travail « Douane »
Le Conseil « Douane » a décidé d’ouvrir deux groupes de travail :

  • L’un concernant REACH ;
    L’autre sur les justificatifs d’exportation et les documents qui pourraient être utilisés comme preuves alternatives d’exportation hors du territoire communautaire
  • 3.EMCS GAMMA

    L’arrêté publié le 9 mars 2011 au JORF officialise le téléservice douanier GAMMA.

    En effet, il précise les modalités de création d’un téléservice concernant la gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) bien que ce téléservice fonctionne déjà depuis un an.

    Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l’enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l’Union européenne dans le domaine des droits d’accise.


    ARTICLE 5
    TRANSPORT PAR MER DE MARCHANDISES DANGEREUSES EN COLIS
    MODIFICATION DE LA DIVISION 411 CONSOLIDÉE

    En France, la division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires complète le code IMDG (International Maritime Dangerous Goods Code) et définit des dispositions spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses en colis à bord des navires effectuant des voyages nationaux.

    L’amendement 34-08 du code IMDG est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2010.

    L’arrêté du 9 décembre 2010 (JO du 16 décembre) modifie la division 411 pour tenir compte :

  • • de l’amendement 35-10 du code IMDG qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 mais qui peut être appliqué sur une base volontaire à partir du 1er janvier 2011, l’amendement 34-08 étant toujours applicable jusqu’au 31décembre 2011. Ces modifications concernent plus particulièrement les relevés des formations du personnel à terre et des formations en matière de sûreté ainsi que leur communication aux salariés ;
    • de la mise en place d’un système communautaire de suivi de trafic des navires et des informations (directive 2009/17/CE modifiant la directive 2002/59/CE) : en plus des informations sur les matières ou les objets dangereux demandés au 5.4.1 du code IMDG, le document de transport doit indiquer un numéro d’appel d’urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d’obtenir 24 heures sur 24 les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence.


  • De plus, cet arrêté précise les conditions particulières de transport des marchandises de la classe 1 (groupes de compatibilité B, C, D et E) et des objets des objets des groupes de compatibilité G à bord des navires à passagers pour des voyages internationaux courts.

    Le code IMDG est disponible auprès de l’OMI et des revendeurs spécialisés. La version consolidée de la division 411 est téléchargeable sur le site du MEDDTL

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/d411_161210.pdf



    ARTICLE 6 :
    SECURISATION DES IMPORTATIONS
    EVOLUTION DU RTC : GRATUITE DES ANALYSES DE LABORATOIRES

    Vendredi 18 mars 2011 la DGDDI et l’AFNOR ont tenu une réunion suite à la modification du référentiel des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) : « un engagement de service un classement tarifaire certifié ».

    Les amendements effectués prennent en compte les différentes améliorations qui sont intervenues après la certification initiale.

    En voici les principales :

  • . Mise à disposition du site pour le suivi des RTC en cours avec différentiation par couleur de l’état du dossier ;

    . Gratuité des analyses de laboratoires pour les sociétés demandeuses ; Traitement dès réception des analyses laboratoire.

  • Voici celles prévues dans la prochaine réforme :

    - Révision par l’Union Européenne du délai de validité, actuellement de 6 ans, pour le porter à trois ans, délai qui sera plus en phase avec l’évolution des techniques et ainsi, plus proche de la réalité du commerce ;
    - Dématérialisation complète de la demande.

    Le délai de délivrance des RTC qui est de 45 jours après l’enregistrement du dossier complet est respecté actuellement à 80%, le traitement des réclamations dans le délai l’est à 90%.


    Rappel:

    - Les RTC sont valables dans toute l’UE mais applicable seulement pour le demandeur ;
    - le RTC doit être fait pour des produits que l’entreprise n’a pas encore importés mais qui feront l’objet d’une future importation.

    Conseil :

    Jusqu’à présent, l’un des principaux freins à la demande de RTC était le coût non prévisible en cas de demande d’analyse par les laboratoires. Cette prestation étant désormais gratuite, il est important que l’importateur fasse des demandes de classement pour sécuriser tant les importations que les « déclarations sécuritaires » au niveau tarifaire.


    ARTICLE 7 :
    CONTRAT TYPE DE FRET FERROVIAIRE : TLF TIENT BON

    La Fédération a renouvelé sa demande au Ministère des Transports.

    TLF a adressé une lettre à Monsieur Thierry MARIANI, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, demandant que le projet de contrat type de fret ferroviaire soit traité dans les meilleurs délais par les services compétents afin d’aboutir à la publication d’un décret correspondant.

    Pour rappel, le contrat-type de fret ferroviaire a pour objet le transport ferroviaire de marchandises en régime intérieur et international pour les points non régis par les règles uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Marchandises (CIM).
    Il régit également le transport des unités de transport intermodales, des wagons remis comme marchandises roulantes et des ensembles routiers dans le cas des autoroutes ferroviaires.
    Il règle les relations entre donneurs d’ordres et transporteurs ferroviaires intervenant dans les opérations de transport et vise à une unicité de traitement

    A l’origine, il a été élaboré par le Conseil National des Transports (CNT) qui l’a finalisé en début d’année 2010. Il a été soumis au cabinet du Secrétaire d’Etat chargé des Transports à cette même période pour approbation.


    ARTICLE 8 :
    PROGRAMME MARKETING
    MERCATIQUE : LES ADHERENTS REPONDENT PRESENTS

    Comment faire la différence dans un secteur aussi concurrentiel que le transport et la logistique ? A cette question, les spécialistes du marketing apportent toujours la même réponse : quoiqu’essentiel, un bon produit ne suffit pas à générer un succès commercial…

    Pour accroître la pertinence des démarches marketing de ses entreprises adhérentes, TLF, assistée de son partenaire, le cabinet de conseil en marketing Kiaoze s’est engagée à accompagner les PME plus avant dans le cadre du programme « Mercatique » qui a reçu l’approbation du Ministère (DGCIS).

    Témoignage du dynamisme du secteur, le succès est au rendez-vous même si l’investissement requis pour ces entreprises, tant sur le plan financier que du temps passé, n’est pas anodin. Comptant 17 volontaires (voir note ci-dessous), tous adhérents de TLF, les objectifs sont bien atteints.
    Le programme comporte une phase d’actions collectives visant notamment à renforcer les fonctions marketing ainsi que les plans d’actions et une phase d’accompagnement personnalisée. Le lancement officiel de la phase collective, intégrant toutes les entreprises pilotes, a eu lieu le 28 avril 2011 (chez TLF).

    (Note)Origine des entreprises pilotes :
    5 Île-de-France
    1 Méditerranée
    3 Nord Pas-de-Calais
    3 Rhône-Alpes
    3 Normandie
    1 Centre
    1 Sud-ouest

    ARTICLE 9
    REFORME PORTUAIRE
    Les conditions de sa mise en vigueur enfin posées
    Après la signature, le 15 avril 2011, par l’Union des industries de la manutention dans les ports français (UNIM), l’Union des Ports Français (UPF) et l’ensemble des partenaires sociaux, de la convention collective nationale unifiée (CCNU) « Ports & Manutention », dernière étape de la réforme portuaire, le cercle vertueux peut, enfin, s’engager. La reconquête des parts de marché des Ports français appelle désormais une mobilisation sans faille de tous les acteurs concernés.

    Avec la signature, à l’unanimité, de la convention collective régissant le travail dans les ports français, les conditions de l’indispensable modernisation du système portuaire français sont désormais posées.
    TLF salue l’achèvement d’un processus engagé depuis 2008 qui aura connu des phases très délicates. La Fédération a suivi de très près l’évolution du dossier, tout au long de ce 1er trimestre 2011, défendu et valorisé, auprès des Pouvoirs publics comme des autres organisations professionnelles, les intérêts de ses adhérents Commissionnaires de Transport et Transitaires Maritimes, Commissionnaires en Douane, Transporteurs Routiers et Prestataires Logistiques ainsi que de leurs partenaires commerciaux.
    Il reste maintenant à convaincre les exportateurs et importateurs ainsi que certains armements qui, lassés par des dysfonctionnements incessants, ont choisi de détourner leur trafic de marchandises vers des ports voisins européens, de revenir en France. Dans un contexte plus serein, les acteurs économiques concernés sauront se fédérer pour y parvenir.
    Pour les ports français et les entreprises qui en dépendent, l’enjeu est crucial : redevenir compétitif, regagner ses positions, pour s’inscrire en force dans la dynamique de reprise du commerce maritime mondial et ainsi, préserver entreprises et emplois.

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    Livraison urbaine

    10 06

    Pour faire suite à l’article de Benoit HASSE paru ce matin dans le Parisien : « Livraisons : c’est le grand bazar », quelques nouvelles de la réunion annoncée  qui s’est tenue ce matin chez TLF …

    Les professionnels sont-ils prêts à participer à la révision de la Charte de PARIS ?

    Oui mais,  sous conditions…

    La réunion qui s’est tenue ce vendredi 10 juin 2011 chez TLF et qui a regroupé plusieurs organisations professionnelles du secteur transport et logistique,   ainsi que la plupart des grands  groupes, a permis de dégager une prise de conscience :

    • de la grande inquiétude de l’ensemble de la profession,
    • du manque de visibilité créé par l’absence d’implication des Elus de la mairie de PARIS,
    • de l’important effort de pédagogie qui reste à faire auprès de nombreux Elus,
    • du fait que la charte se doit d’être simple pour être efficace,
    • de la démarche marketing électorale dont est victime la livraison urbaine.

    Pour mémoire, la livraison de marchandises en ville est au service du grand public. Les collectivités locales, associées aux professionnels ont donc une responsabilité partagée pour relever les  trois principaux défis :

    • maîtrise des nuisances (atmosphérique et trafic),
    • efficacité et qualité de service,
    • valorisation de l’image des différents acteurs (professionnels et collectivités locales).

    Consulter l’article du Journal de Paris : « Livraisons : c’est le grand bazar »

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    JDL 2011: l’événement français du levage à ne pas manquer les 23 et 24 juin 2011…

    27 05

    Dans moins d’un mois, les JDL 2011 ouvriront leurs portes. Les 23 et 24 juin, à Disneyland Paris, tous les professionnels du levage, de la nacelle et du transport exceptionnel seront rassemblés pour deux jours d’exposition, de rencontres et de démonstrations.

    Cet évènement constitue un rendez-vous unique dans l’année pour les utilisateurs de ces matériels.
    Près de 5000 visiteurs francophones y sont attendus.
    Cette année encore, le programme est extrêmement riche :
    -

  • Il prévoit plusieurs débats sur le secteur de la location, de la sécurité sur les chantiers, des convois exceptionnels…

    - L’UFL, syndicat affilié à TLF, y tiendra son assemblée générale vendredi 24 à 14h30.

    - De nombreuses animations participeront à l’ambiance conviviale de cette rencontre. L’aire de démonstration a été déplacée à l’entrée. Elle sera le lieu de nombreuses démonstrations dans des conditions réelles d’utilisation.

    - L’humour et la convivialité ont également été mis à l’honneur cette année, avec le Grand Prix Mamumag qui récompensera le levage, le chantier ou le transport exceptionnel le plus drôle ou le plus insolite !

  • Programme des rencontres

  • Jeudi 23 juin, 11h : rencontre « Location de matériels et risques mesurés de la location avec ou sans chauffeur. Quel avenir pour certains matériels dans les parcs de location? Où commence la location ; où s’arrête la prestation ? »

    Jeudi 23 juin, 15 h : rencontre avec les grands comptes du BTP, à l’invitation de l’UFL, sur la question de « La norme EN 13000 : comment faire cohabiter l’ancienne et la nouvelle génération de CEC sur les chantiers suite à l’application de cette norme ? »

    Vendredi 24 juin, 10h30 : Rencontre organisée par le magazine CRMag pour les transporteurs exceptionnels sur le sujet de « L’informatisation des services administratifs pour les demandes d’autorisation de circulation et les moyens de reconnaissance des parcours »

    Vendredi 24 juin, 14h30 : Assemblée générale de l’UFL.

  • Pour préparer votre visite

    Nous vous invitons à demander votre badge avant le 5 Juin pour éviter les risques d’attente à l’entrée de cette manifestation et pour bénéficier de la gratuité d’accès.
    ( prix de l’entrée sur place 20 euros).

    Horaires :
    Jeudi 23 juin de 9 à 18 h
    Vendredi 24 juin de 9 h à 16 h

    Plus d’informations et inscriptions sur : http://www.lesjourneesdulevage.fr

    Exposants présent en 2011
    - AFT IFTIM: Formations
    - AGS: anticollision et caméra pour grues à tour
    - Atlas: constructeur de grues auxiliaires
    - AltéAd: levageur
    - APS2: matériaux de friction
    - Ascorel: CEC, système anticollision, caméra et radio commande
    - Assurance Cardosi: assurance
    - ATN: constructeur de nacelles
    - Axis : assurance
    - BTP Magazine: Le magazine spécialiste des matériels BTP,
    - BlueLift: Nacelles araignées
    - Böcker: grues aluminium et montes-meubles
    - Care Assurances : assurance levage
    - Cargotec: constructeur des grues auxiliaires Hiab, bras hydrauliques Multilift, chariots Moffet, hayons Zepro et grues forestière Loglift et Jonsered
    - CGK: constructeur de plaques de calage
    - Cella: constructeur de nacelles
    - Corderie Dor: câbles et élingues pour le levage
    - CRMAG: Magazine sur les matériels de transports et véhicules spéciaux
    - D&O: assurances, retraites, prévoyance, santé…
    - Doille: exposition de maquette et photo sur la grue
    - Dotmobil : Equipement GPS
    - Dufour: levageur
    - Enerpac: solution de levage hydraulique
    - Escal: fabricant de CEC
    - Fassi: constructeur de grues auxiliaires
    - France BTP.com: le portail internet de l’information dans le btp
    - Faymonville : constructeur de remorques et semi-remorques
    - Flexitrans Risk Assur: formation/prévention
    - Genie: constructeur de nacelles
    - Geomat: matériels d’occasions
    - Goldhofer: constructeur de remorques et semi-remorques
    - Grove: constructeur de grues mobiles
    - Giraftrack : chariot télescopique, nacelles
    - Hiab: grues auxiliaires
    - Heli: distributeur mini-grues et nacelles
    - Hinowa: constructeur de nacelles
    - Jekko: constructeur de mini-grues
    - JLG: constructeur de nacelles et chariots télescopiques
    - Kobelco: constructeur de grues treillis
    - Liebherr France: grues mobiles et treillis
    - Liebherr France: grues à tour
    - LVM: Distributeur de nacelles
    - Maeda: constructeur de Minigrues
    - Manitowoc Crane Group: constructeur de grues mobiles, grues treillis et grues à tour
    - Manumag: le magazine n°1 en France du levage et de l’élévation de personnes
    - Matégrues: grues d’occasion
    - Mediaco: levageur
    - Michelin: pneumatiques
    - Miltra: grues auxiliaires Fassi, Maxilift, Kennis, mini-grues Jekko, bras mobilbennes Miltra et grues marines Heila
    - Moffet: fabricant de chariots embarqués
    - Montagrues: Levageur
    - Multitel Pagliero: constructeur de nacelles
    - Multilift: constructeur de bras hydraulique
    - Nicolas: constructeur de remorques et semi-remorques
    - Nooteboom: constructeur de remorques et semi-remorques
    - Ormig: constructeur de grues industrielles
    - Palfinger France: constructeur de grues auxilliaires, de bras Guima et de nacelles Wumag
    - PC Produzioni: constructeur de nacelles, grues et mini dumper sur chenilles
    - Potain: constructeur de grues à tour
    - Ponticelli: Levageur
    - PVI: constructeur de véhicules industriels
    - Remorques Louault : constructeur de remorques et semi-remorques
    - Rigo : constructeur de grues
    - Ritchie Bros: société de vente aux enchères de matériels
    - Ruthmann: constructeur de nacelles
    - Sarens: levageur
    - Sedaia Distribution : reconditionnement d’embrayage, collage de garnitures…
    - SMIE: système anticollision
    - Sennebogen: constructeur de grues mobiles et treillis
    - Skyjack : constructeur de nacelles
    - Sygmat: importateur des grues Sennebogen, Ormig
    - Terex Cranes: constructeur de grues mobiles et treillis
    - Terex grues à tour: constructeur de grues à tour
    - Teupen: constructeur de nacelles sur chenilles
    - Time France: constructeur de nacelles
    - UFL: Union Française Du Levage
    - Van Beest: fabricant de câbles et élingues pour le levage

    Article(s) sur le même sujet :

    TLF Normandie se mobilise contre le Projet d’interdiction de circulation des poids lourds

    26 05

    Nous vous informons qu’une conférence de Presse s’est tenue mercredi 25 mai 2011 dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen afin de sensibiliser le grand public et la presse régionaleàl’impact considérable que produirait la mise en œuvre du projet d’interdiction de circulation des poids lourds sur les quais bas rive gauche de Rouen, décidé unilatéralement par Madame la Députée Maire, Valérie FOURNEYRON (voir son détail ci-dessous).

    A cette occasion, a été présenté le LIVRE BLANC réalisé à partir des données et contributions recueillies auprès des différents acteurs du milieu économique de Haute-Normandie.

    Le Comité Normand des Professionnels du Transport, regroupant localement les trois organisations patronales du secteur Transport et Logistique dont TLF, a largement contribué à la création de ce support (vous pouvez l’obtenr auprès de votre Délégation régionale TLF) grâce à l’intervention de son représentant, Monsieur Vincent LE PRINCE, assisté de la Déléguée Régionale de TLF Normandie.

    L’ensemble des acteurs économiques se sont engagés dans un combat commun visant à la défense des intérêts économiques, sociaux et environnementaux de leur Région.

    Livre blanc

    2012 : L’asphyxie programmée de l’Agglomération Rouennaise
    Ou
    Conséquences prévisibles de la remise en cause du schéma concerté de la circulation des poids lourds

  • Les conséquences pour l’économie locale
  • Création de congestions de circulation sur la RD18E, Sud III et certainement sur les axes de circulation connectés à ces deux artères structurantes du réseau routier.
    Allongement des temps de parcours
    Dégradation de l’accessibilité générale de l’agglomération.
    Remise en cause du rôle clef que Rouen envisage de jouer dans le développement des capacités de report modal vers le fluvial et le maritime.

  • Des impacts sur l’environnement
  • Aggravation des congestions dans l’agglomération
    Augmentation des pollutions émises
    Report de nuisances sur des populations plus nombreuses

  • Des facteurs de risques aggravants
  • Ces risques, principalement d’ordre réglementaire, s’accompagneraient d’incidences sur la compétitivité de l’ensemble du tissu économique de l’agglomération.
    Coûts de mise aux normes considérables du tunnel de la Grand-Mare si l’on doit intégrer les normes spécifiques aux poids lourds.
    Les incertitudes sur le Contournement est de Rouen qui tarde à voir le jour et connaît actuellement une nouvelle phase de recherche de tracés possibles.
    L’impossibilité de respecter les engagements de la charte “Objectif CO2” engendrée par l’obligation de parcourir plus d’une vingtaine de kilomètres pour un grand nombre de véhicules poids lourds à destination du port de Rouen

  • CONCLUSION
  • Il apparaît incontestable que toute modification de l’accessibilité propre à la desserte de marchandises dans l’agglomération de Rouen et au port maritime s’accompagnera de conséquences directes sur la compétitivité du port de Rouen et des entreprises locales. On peut aussi raisonnablement penser que l’ensemble des composantes de l’économie et de l’emploi serait impacté au niveau régional.

    Une bonne circulation des marchandises au sein de l’agglomération et à destination du port reste indispensable et est incompatible avec le projet de fermer à la circulation des poids lourds les quais bas de Rouen.
    Il apparaît donc comme nécessaire de sursoir à ce projet de modification de la réglementation de la circulation et de décider de la mise en place d’une concertation pour construire une solution alternative innovante qui préserve les atouts économiques, les aspects environnementaux et garantisse une bonne acceptation sociale de la nécessité d’une circulation de marchandises par la route.

    L’opportunité pour la Ville de Rouen de réaliser un aménagement urbain conciliant les fonctions récréatives, culturelles, et économiques est à saisir pour conforter le rôle d’une ville capitale et innovante.

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    Gazole à la pompe : prix moyen au 06/05/2011

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    En France, le prix moyen du gazole à la pompe relevé le 6 mai dernier par les services du ministère chargé de l’énergie (Direction générale de l’énergie et du climat-DGEC) était de 1,1248 euro (hors TVA et récupération de TIPP) par litre (soit 1,3453 euro TTC).

    Le prix du gazole à la pompe a varié de :

    • + 7,85% depuis la fin décembre 2010
    • + 28,90% depuis la fin décembre 2009
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    CFA, loi handicap et emploi, pénibilité… le 19 mai à Lille un séminaire gratuit pour tirer le meilleur profit des évolutions en cours

    5 05

    Remise en cause du Congé de fin d’activité (CFA), désengagement de la sécurité sociale, contribution de votre entreprise relative à la loi handicap et emploi, intégration des notions de pénibilité du travail, mise en place d’une couverture dépendance obligatoire à terme… La protection sociale du transport et de la logistique est en pleine évolution.

    Vous souhaitez être informés de ce qui se passe au sein des institutions paritaires : Commission nationale d’interprétation et de Conciliation (CNIC), Ipriac, CARCEPT-Prévoyance…

    Les spécialistes de TLF, de Carcept Prévoyance et de l’Agefiph répondront à vos questions et vous permettront de tirer le meilleur profit des évolutions en cours en adaptant la politique de protection sociale de votre entreprise. Un responsable de Gefco apportera un témoignage concret.

    Ce séminaire gratuit est ouvert à tous les publics de tous les secteurs d’activité du transport et de la logistique : dirigeants d’entreprises, responsables RH, etc.

    Date : Le 19 mai 2011

    Lieu : TLF Nord/Picardie à Marcq-en-Baroeul (Lille Métropole, 59)

    Entreprises & Cités
    40 rue Eugène Jacquet
    SP 15
    59708 MARCQ EN BAROEUL CEDEX

    Public :

    Rendez-vous d’information, de prospective et de réflexions sur la protection sociale au sens large, les Matinales s’adressent à toutes les entreprises qui veulent se tenir informées de l’avenir de la protection sociale du secteur du transport et de la logistique et de ce qui se prépare au sein des institutions paritaires pour en tirer le meilleur parti dans leur gestion économique et sociale.

    PROGRAMME DE LA MATINALE

    MATIN

    8h30 : Accueil

    9h00 :

    · Le rôle clé de TLF dans la protection sociale

    · Panorama de la protection sociale du Transport

    · La prise en compte de la pénibilité : un temps d’avance pour l’IPRIAC

    10h30 :P ause

    11h00 :

    · Faire du handicap un avantage : l’emploi des personnes en situation de handicap (par Agefiph)

    · Perspectives : ce qui attend les entreprises en 2011 : CFA, mutuelle, 5ème risque

    · La couverture dépendance : un facteur d’attractivité pour l’entreprise !

    Orateur invité : Jacques Maignier, Directeur des Relations sociales, GEFCO

    Questions/réponses

    MIDI
    12h30-14h00 : Déjeuner-buffet

    BULLETIN D’INSCRIPTION
    MATINALE TLF DU 19 MAI 2011

    Nom : ……………………………………………………………..

    Prénom : ……………………………………………..

    Entreprise – Organisme : ……………………………………….

    Fonction : …………………………………………….

    Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………

    Téléphone : ………………………………………………..

    E-Mail : …………………………………………………..

    Assistera :

    Oui à la Matinale TLF du 19 mai 2011

    Oui Non au déjeuner – cocktail

    Merci d’envoyer votre inscription à TLF NORD/PICARDIE
    tlf-nordpicardie@e-tlf.com ou par Tél : 03 20 99 45 45

    En cas d’annulation merci de nous informer au plus vite.

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    Europe : approbation du rapport sur la directive Eurovignette

    13 04

    Le 12 avril, la commission « Transports » du Parlement européen a approuvé le rapport de Saïd El Khadraoui (député belge du groupe socialiste) portant sur la directive Eurovignette. Cette directive devrait permettre d’inclure une partie des coûts de la pollution sonore et atmosphérique causés par les poids lourds dans des péages routiers.

    La commission « Transports » reprend la plupart des propositions du rapporteur malgré des positions très divergentes au sein des différents groupes politiques. Les députés de la commission, ayant adopté le texte à 26 voix contre 1 (et 11 abstentions), espèrent obtenir l’aval du Conseil des ministres sur l’ensemble du texte avant qu’il soit voté en séance plénière au mois de juin. La première réunion avec la délégation du Conseil devrait avoir lieu dès la semaine prochaine.

    Le rapport reprend certaines propositions du Conseil mais le Parlement innove également sur d’autres dispositions. Les questions du cumul des redevances et de l’affectation des revenus seront les deux points les plus problématiques dans les négociations avec le Conseil. Pour les sociaux-démocrates, dont fait partie le rapporteur Saïd El Khadraoui, l’enjeu est crucial car il s’agit d’introduire pour la première fois le principe du pollueur-payeur dans le secteur du transport routier.

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    Code de la route : relèvement des sanctions prévues pour certaines infractions

    12 04

    Le décret n°2011-368 du 4 avril 2011, publié au JO du 06/04/2011 relève le niveau de certaines sanctions prévues par le Code de la route parmi lesquelles figurent notamment les infractions aux dispositions suivantes :

    • les poids des véhicules et ensembles de véhicules (PTRA, PTAC, charge à l’essieu, …). Les articles R.312-2 à R.312-6 étant modifié, le § 6 « Sanctions » de la circulaire TLF n°3512/E2 concernant la circulation des véhicules à 44 tonnes va être prochainement modifié.
    • les émissions par les véhicules à moteur de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorant susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ;
    • les émissions par les véhicules à moteur de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ;
    • l’équipement des véhicules à moteur de dispositifs antiparasites radioélectriques ;
    • l’interdiction de circuler prises par l’autorité investie des pouvoirs de police selon les articles L.411-1 à L.411-5-1 sur certaines routes pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, notamment dans le cas d’une descente dangereuse (nouvelle contravention). Dans ce cas, le conducteur qui ne respecte pas cette dernière interdiction, encourt également une suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus, ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni assortie du sursis, même partiellement ;
    • les autorisations de transport exceptionnel ;
    • les transports de bois ronds.

    De plus, ce texte étend le champ des contrôles que peuvent effectuer les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres pour constater des infractions comme le non-respect des poids des véhicules, des interdictions de circuler sur certaines routes, des prescriptions relatives aux transports exceptionnels et de bois ronds, de la conduite sans permis ou du non-respect des conditions d’usage de celui-ci.

    Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 7 avril 2011.

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    Gazole : Bruxelles va proposer une taxe carbone européenne

    11 04

    Le mercredi 13 avril, la Commission devrait proposer l’instauration d’une taxe carbone additionnelle aux accises sur les carburants et la suppression du remboursement partiel de la TIPP.

    La Commission va proposer une taxe de 20 euros par tonne de CO2 émise. Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, souhaite faire évoluer le cadre actuel de taxation non plus en fonction du volume consommé mais en fonction du contenu énergétique de chaque produit. Le charbon, actuellement peu taxé en raison de son efficacité énergétique, le serait davantage avec la taxe sur les émissions de CO2 qu’il entraîne. Il en irait de même pour le gazole et fuel.

    La nouvelle règlementation concernera les émissions produites en dehors du marché des échanges de quotas dit système d’échange de quotas (ETS). Ce mécanisme communautaire permet aux États d’acheter ou de vendre des parts sur la quantité d’émissions annuelles qui leur est accordée par l’Union. La nouvelle taxe s’appliquera aux secteurs les plus polluants. La Commission rappelle que les transports, le bâtiment et l’agriculture sont responsables de 60% des 4,9 milliards de tonnes d’émission de CO2.

    En France, le projet de loi du gouvernement sur ce sujet a été rejeté par le Conseil constitutionnel en fin 2009. Le texte proposait une taxe d’un montant de 17 euros, le juge constitutionnel a estimé qu’elle créerait une rupture de l’égalité devant l’impôt. Les grandes installations industrielles auraient en effet été exonérées, car elles sont déjà soumises au marché européen des quotas. Le gouvernement avait alors annoncé qu’il s’en remettrait à une initiative européenne en la matière.

    L’Allemagne avait soutenu la France sur un projet différent de taxe carbone aux frontières, en avril 2010. Il était question d’une taxation sur les produits en provenance des « pays pollueurs ». Le Royaume-Uni a, de son côté, adopté le 24 mars dernier une taxe carbone sur le CO2 de 16 livres (18 euros) la tonne, elle entrera en vigueur d’ici 2013. La Suède, la Finlande et l’Irlande disposent également d’une taxe carbone. De son côté, le Commissaire Algirdas Semeta estime que cette fiscalité verte permettra aux gouvernements de « réaliser leurs objectifs nationaux » de réduction des émissions, et « les revenus pourraient être utilisés pour réduire leur endettement, diminuer d’autres impôts ou compenser les effets négatifs de cette taxe par les contribuables ».

    Si la proposition est adoptée par le collège, elle sera immédiatement transmise aux États membres et au Parlement européen qui rendra un rapport sur le sujet.

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    Le transport routier au cœur de la Semaine du développement durable

    7 04

    Depuis 2008, TLF, en collaboration avec le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et l’ADEME, incite ses adhérents à adopter la charte « Objectif CO2, les transporteurs s’engagent » pour réduire davantage l’impact des émissions globales de CO2 sur le transport.

    La charte a pour principal objectif, la réduction efficace et pérenne des émissions de CO2 des entreprises de transport routier. Cette démarche volontaire s’appuie sur 4 axes :

    • la réduction de la consommation de carburant par l’amélioration technique des véhicules et leurs équipements;
    • l’utilisation de carburants et de lubrifiants performants;
    • la formation des conducteurs à l’éco-conduite ou la conduite rationnelle;
    • l’optimisation des flux.

    La démarche engage les entreprises dans un plan d’actions concrètes sur 3 ans.

    Au 15 février 2011, 267 entreprises avaient signé la charte. Ce qui représente :

    • 52 344 conducteurs et 48 434 véhicules
    • une économie de 96 millions de litres de gazole par an
    • soit près de 300 000 tonnes de CO2 économisées par an.

    Cette charte permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et métier, de s’engager sur 3 ans dans un plan d’actions concrètes et personnalisées en vue de diminuer leur consommation de carburant et par voie de conséquences leurs émissions de CO2, principal gaz à effet de serre.

    Avant signature de la charte, l’entreprise doit : réaliser un diagnostic CO2 afin d’établir un état des lieux initial de référence et fixer, un périmètre d’engagements ; mettre en place un suivi des consommations ; retenir au moins un indicateur de performance environnementale propre à l’entreprise et évaluer un objectif chiffré de réduction à atteindre sous 3 ans ; définir un plan d’actions en retenant au moins une action par axe (véhicule, carburant, conducteur, organisation des flux).

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